Terminé

Etude juridique

Pour le lancement d'une offre en Europe, j'aurai besoin d'une étude du droit de la consommation dans 4 pays européens (Allemagne/Italie/Espagne/UK) ciblée sur la vente à distance (online et téléphone):

Quelques bullets points :

• besoin de document d’identité ?

• check accès internet vs fichier terrorisme

• durée de rétractation ?

• signature électronique du contrat possible ?

• durée d’abonnement max ? pas d’engagement passé la 1ere période ?

• dépôt de garantie pour l’équipement si location ?

• caractéristiques des offres (montant et durée)

• tolérance des banques au prélèvement sans mandat SEPA signé

• communication plus ou moins détaillée des clauses au moment de la vente

• législation liée aux appels sortants (les bloctel locaux par exemple)

• coût de la hotline : peut-on surtaxer ? quelle grille pour quel service ?

• motifs acceptés de résiliation avant échéance ?

• législation spécifique au recouvrement de créances : notamment peut-on couper / suspendre le service dès le premier impayé ?

• système de relation client pour les clients handicapés : obligatoire en France d'avoir une GRC dédiée pour les personnes sourdes par exemple...

• si on veut inciter des clients à s'auto-installer, prévoir une décharge de responsabilité.

Merci.

Célia

Compétences : Français, Juridique, Recherche Juridique

en voir plus : service juridique france pour immigre, d e s i g n - l o g o ? ? ? ? ? ? ? ? ?, d e s i g n l o g o, design a logo for s u p e r n a n n y, dropbox https://wwwdropboxcom/s/7n2rnqzsxrd1xci/e-rauch%20storerar?dl=0dropbox https://wwwdropboxcom/s/7n2rnqzsxrd1xci/e-rauch%2, s k y p e, s-k-y-p-e, script php m e126e80099ce95d3e83aa4ba5bfdfa02 &e 33395147_21156 &s 29 &df 1 &a 7 &rand 2651730 25 scaberta li pasted, script php m e126e80099ce95d3e83aa4ba5bfdfa02 e 3339514721156 s 29 df 1 a 7 rand 2651730 25 scaberta li pasted, http kleinanzeigen ebay de anzeigen s anzeige eheim 2178 professionel 3e thermofilter 600 t top zustand 311506624 138 7703 ref s, e and s design logo, réalisation des logos et des affiches pour une magasin ou bien pour des sociétés , ingles e português aulas tradução legenda , tesla men's cool dry compression baselayer mock long sleeve t shirts t12, tesla men's cool dry compression baselayer mock long sleeve t shirts t11, a&e jehovah's witnesses, a&e jehovah's witnesses november 2018, a&e jehovah's witnesses full episode, toro power clear 721 e owner's manual, princess désirée of hohenzollern

Concernant l'employeur :
( 0 commentaires ) LAGORD, France

Nº du projet : #25359900

Décerné à:

lawyerghazalli

Salam. Je suis resté procureur adjoint du gouvernement et mon domaine de spécialisation est la recherche juridique, la rédaction de contenu, la rédaction de thèses, la rédaction juridique, la rédaction législative et l Plus

%selectedBids___i_sum_sub_7% %project_currencyDetails_sign_sub_8% EUR en 5 jours
(4 Commentaires)
3.1

3 freelance font une offre moyenne de €744 pour ce travail

Zarinaali

Hi there, I have 7 years of freelancing experience. I would like to help you in your project. Please message me to discuss in detail. Thanks

%bids___i_sum_sub_35% %project_currencyDetails_sign_sub_36% EUR en 7 jours
(1 Évaluation)
2.5
biscay6

Bonjour Célia, Je vis en Australie et je fais des traductions pour diverses companies. Je suis libre en ce moment. J’aimerais travailler avec vous. Cordialement, Sandrine Relevant Skills and Experience Native speake Plus

%bids___i_sum_sub_35% %project_currencyDetails_sign_sub_36% EUR en 10 jours
(0 Commentaires)
0.0