Cas pratique droit européen des affaires

Cas pratique à faire:

Le Ministre de la santé souhaite constituer un important stock de maques pour protéger la population de la contagion du Covid. La situation de pénurie de masques a été réglée et la Roumanie est maintenant auto-suffisante mais le Ministre souhaite prendre différentes mesures pour s’assurer que la Roumanie sera prête à affronter une nouvelle vague du virus, même très forte.

A cette fin, il envisage de proposer au parlement d’adopter une loi qui aura pour objet de :

• imposer des normes contraignantes de fabrication pour tous les masques commercialisés en Roumanie, quel que soit leur lieu de production. Parmi ces normes, se trouve l’interdiction d’un composé chimique (BR463) particulièrement polluant et d’un plastique (ARGAN) non-biodégradable ;

• fixer un prix maximal de vente des masques ;

• réquisitionner 10% de tous les masques commercialisés sur le territoire roumain

pendant six mois, pour constituer des stocks publics ;

• interdire l’exportation de tous les masques produits en Roumanie ;

Vous êtes conseiller du Ministre de la santé. Il vous consulte et vous demande s’il peut prendre chacune de ces différentes mesures sans violer le droit du marché intérieur. Construisez une réponse argumentée.

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Nº du projet : #32152676

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