Terminé

Legal Research for a large telecom company

Dans le cadre d'un lancement d'offre pour les particuliers , et afin d'écrire les conditions générales de ventes et les contrats pour les particuliers, voici les questions pour les 6 pays (Espagne/Italie/Allemagne/UK/Portugel/Irlande) :

=> Réglementations spécifiques sur le marketing de l'offre :

- quelles sont les règles de communication sur les prix (exemple : " prix à partir de")

- quelles sont les règles de communication sur les promotions ? (exemple : Calcul du prix de référence si % de discount communiqué)

- quelles sont les règles de communication sur les caractéristiques techniques de l'offre ? (exemple 1: Débit max vs débit moyen constaté, voire débit minimum garanti. exemple 2 : Communication sur débit download uniquement ou obligatoirement sur Débit download et débit upload)

=> Quelles sont les mentions légales à stipuler dans les emails envoyés ? (exemple : en Allemagne: adresse du siège, nom et fonction du Directeur général/ GeschäftsFührer, Registre et numéro d'enregistrement de la société).

=> Les frais d’activation et frais d’installation :

- Existe-il des règles spécifiques quant à leur présentation ?

=> Les frais de résiliation (nos offres prévoiront probablement un engagement contractuel de 12 mois) :

- Est-il possible de facturer des frais techniques de résiliation à la fin de l’engagement, payables en one-shot?

- S’agissant des clients encore engagés souhaitant sortir prématurément, est-il possible de facturer les mois restants dus (ou montant à définir) en cas de résiliation dans les 12 premiers mois d’engagement ?

=> Les frais de migration :

- si un client s’engage pour 12 mois à une offre à 49,99 euros par mois, puis demande au bout de deux mois à passer finalement à une offre à 19,99 euros par mois, peut-on :

- Lui faire payer des frais de migration ? : montant fixe à déterminer selon les offres concernées à par le transfert (plus l’écart de prix entre les offres est important, plus les frais de migration seraient importants) ;

ou/et

- Réengager ce client pour 12 mois sur la nouvelle offre ?

Merci,

Célia

Compétences : Juridique, Recherche Juridique, Rédaction légale, Rédaction scientifique

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Concernant l'employeur :
( 2 commentaires ) LAGORD, France

Nº du projet : #25839049

Décerné à:

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Hi Celia Are you asking people from each of these jurisdictions? I can answer the questions easily for Ireland (and the UK). Check out my profile. I don't speak French but unused a translator

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