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Legal research for a big company

€250-750 EUR

Complété
Publié il y a presque 4 ans

€250-750 EUR

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our le lancement d'une offre en Europe, j'aurai besoin d'une étude du droit de la consommation dans 4 pays européens (Portugal / Irlande) ciblée sur la vente à distance (online et téléphone): Quelques balles points: • besoin de document d'identité? • vérifier accès internet vs fichier terrorisme • durée de rétractation? • signature électronique du contrat possible? • durée d'abonnement max? pas d'engagement passé la 1ere période? • dépôt de garantie pour l'équipement si location? • caractéristiques des offres (montant et durée) • tolérance des banques au prélèvement sans mandat SEPA signé • communication plus ou moins détaillée des clauses au moment de la vente • législation liée aux appels sortants (les bloctels locaux par exemple) • coût de la hotline: peut-on surtaxer? quelle grille pour quel service? • motifs acceptés de résiliation avant échéance? • législation spécifique au recouvrement de créances: notamment peut-on couper / suspendre le service dès le premier impayé? • système de relation client pour les clients handicapés: obligatoire en France ayant une GRC dédiée pour les personnes sourdes par exemple ... • si on veut inciter des clients à s'auto-installer, prévoir une décharge de responsabilité. Merci. Célia
N° de projet : 25583739

Concernant le projet

3 propositions
Projet à distance
Actif à il y a 4 ans

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Salam. I remained Deputy Solicitor to the Government and my area of specialization is legal research, legal writing, legal drafting, legislative drafting and contract and agreements writing. My experience is spread over 15 years. I am also under certification in contract law from Harvard University. I hope you will be completely satisfied with the level of my research, drafting and understanding of the legal transactions and issues. Regards.
€450 EUR en 10 jours
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PhD- I have read and understood all your initial requirements, and I feel, I would be the best choice for this project. I can provide you 100% PREMIUM quality even in a short period plus under your Budget. My educational background has helped me to excel in this section. I'm PhD. in English Literature from the United States.
€500 EUR en 7 jours
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À propos du client

Drapeau de FRANCE
LAGORD, France
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Etude juridique
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