Legal research for a big company

our le lancement d'une offre en Europe, j'aurai besoin d'une étude du droit de la consommation dans 4 pays européens (Portugal / Irlande) ciblée sur la vente à distance (online et téléphone):

Quelques balles points:

• besoin de document d'identité?

• vérifier accès internet vs fichier terrorisme

• durée de rétractation?

• signature électronique du contrat possible?

• durée d'abonnement max? pas d'engagement passé la 1ere période?

• dépôt de garantie pour l'équipement si location?

• caractéristiques des offres (montant et durée)

• tolérance des banques au prélèvement sans mandat SEPA signé

• communication plus ou moins détaillée des clauses au moment de la vente

• législation liée aux appels sortants (les bloctels locaux par exemple)

• coût de la hotline: peut-on surtaxer? quelle grille pour quel service?

• motifs acceptés de résiliation avant échéance?

• législation spécifique au recouvrement de créances: notamment peut-on couper / suspendre le service dès le premier impayé?

• système de relation client pour les clients handicapés: obligatoire en France ayant une GRC dédiée pour les personnes sourdes par exemple ...

• si on veut inciter des clients à s'auto-installer, prévoir une décharge de responsabilité.

Merci.

Célia

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Nº du projet : #25583739

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